Loi n° 19-02
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique
CHAPITRE 7 — DES SANCTIONS › Section 1 — Du contrôle et de la constatation des infractions
Article 30
Outre les officiers et les agents de police judiciaire, les officiers de la protection civile sont habilités à constater et à relever les infractions prévues par la présente loi.
Les conditions requises des officiers de la protection civile et les modalités de leurs désignation sont fixées par voie réglementaire.
