Loi n° 19-02 · ج.ر عدد 46 لسنة 2019

Loi n° 19-02 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique

CHAPITRE 5 — DE L’ETUDE DE RISQUE ET DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION › Section 1 — De l’étude de risque

Article 22

Les plans de prévention et d’intervention contre les risques d’incendie et de panique sont approuvés par le wali, territorialement compétent, après avis des services de la protection civile.

Les modalités d’élaboration et de mise en œuvre de ses plans, sont fixées par voie réglementaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.