Article 8

Les dispositions de l’article 221 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 221 bis. — Le fait générateur de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) est constitué : a)- Pour les ventes, ...................... (sans changement) ...................... ;

Toutefois, en ce qui concerne la vente de l’eau potable par les organismes distributeurs, le fait générateur est constitué par l’encaissement partiel ou total du prix. b)- Pour les travaux immobiliers et les prestations de services, ............. (le reste sans changement)............. ».