Article 66

Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-149 intitulé « Fonds spécial pour l’exploitation du système informatique de l’administration des douanes ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— 70% du produit des redevances douanières pour les services en rapport avec l’utilisation par les usagers des systèmes informatiques ;

— les aides et les subventions de l’Etat ;

— les dons.

En dépenses :

— l’acquisition et la maintenance des équipements relatifs aux technologies de l’informatique et de la communication ;

— l’acquisition, la maintenance et la réparation des équipements électroniques ;

— l’acquisition des logiciels ;

— la formation ;

— l’assistance technique.

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances.

Les modalités de fonctionnement du fonds spécial pour l’exploitation du système informatique de l’administration des douanes sont fixées par voie réglementaire ».