Article 64

Les dispositions de l’article 24 de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005, modifiées et complétées, portant loi de finances complémentaire pour 2005, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 24. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— ........................ (sans changement) ........................

En dépenses :

La période de financement des projets d’achats de matières premières, dans les wilayas du Sud est reconduite pour l’année 2019. ....................... (le reste sans changement)....................... ».