Article 62

Les dispositions de l’article 67 de la loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, modifié par l’article 74 de la loi n° 05-16 du 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, modifié par l’article 22 de l’ordonnance n° 06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, modifié par l’article 77 de la loi n° 10-13 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 67. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spécial n° 302-116 intitulé « Fonds spécial du développement économique des Hauts-Plateaux ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— ........................ (sans changement) ........................

En dépenses :

— le financement total ou partiel ....................... (sans changement jusqu’à) de chaque année ;

— le concours au développement humain à travers les wilayas des Hauts-Plateaux ; ....................... (le reste sans changement)....................... ».