Article 61

Les dispositions de l’article 125 de la loi n° 16-14 du 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 125. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-146

(sans changement jusqu’à)

Ce compte retrace :

En recettes :

— (sans changement)

En dépenses :

— les frais de mise en sécurité des biens immobiliers de l’Etat à l’étranger désaffectés ;

— les frais de charges, d’assurances et de taxes des biens immobiliers de l’Etat à l’étranger ;

— les frais des actes et de représentation judiciaire liés aux opérations immobilières de l’Etat à l’étranger ;

— les frais d’entretien, de réhabilitation et de remise aux normes des biens immobiliers de l’Etat à l’étranger désaffectés ;

— les frais d’acquisition des biens immobiliers, bâtis et non bâtis, pour les représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger ;

— les frais de construction de bâtiments pour les besoins des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger ;

— les frais d'aménagement, de réaménagement, de réhabilitation, de remise aux normes et d'équipement des locaux des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger ;

— les frais de consultation d'experts, de bureaux d'études et/ou d'agences spécialisées liées aux opérations des biens immobiliers de l'Etat à l'étranger ;

(le reste sans changement) ».