Article 60

Les dispositions de l'article 145 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 145. — Il est institué ........................ (sans changement) ........................

Ce compte retrace :

En recettes :

— ........................ (sans changement) ........................

En dépenses :

— ........................ (sans changement) ........................

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».