Article 54

Les dispositions de l’article 112 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 112. — Il est institué une taxe ....................... (sans changement) .........................

Le montant de la taxe est fixé comme suit : ................... (sans changement) ...................

— 750 DA sur les pneus des véhicules de poids lourd ;

— 450 DA sur les pneus des véhicules légers.

Le revenu de cette taxe est réparti comme suit :

— 35% au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ;

— 34 % au profit du budget de l’Etat ;

— 30 % au profit du fonds spécial de solidarité nationale ;

— 1 % au profit du fonds national de l’environnement et du littoral ».