Article 51

Les dispositions de l’article 55 de la loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 55. – I — Il est établi au profit des communes une taxe spéciale sur les actes .................... (sans changement jusqu’à)

7- Le certificat de viabilité :

TYPE NOMBRE sans changement sans changement Lotissement à usage d’habitation sans changement sans changement sans changement sans changement Lotissement à usage commercial sans changement ou industriel sans changement 30 décembre 2018 TARIF (DA) sans changement sans changement sans changement sans changement sans changement sans changement sans changement sans changement IV– Sont exonérés de la taxe spéciale sur les actes d’urbanisme, .......... (le reste sans changement) ............ ».