Article 4

Il est créé au sein du code des impôts directs et taxes assimilées, les articles 186 bis et 186 ter rédigés comme suit :

« Art. 186 bis. — La plus-value résultant de la réévaluation d’immobilisations non amortissables n’intègre pas le résultat fiscal.

La plus value issue de la réévaluation est inscrite au passif du bilan dans un compte abritant l’écart de réévaluation. Ce dernier n’est pas distribuable.

Les modalités d’application de cet article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».

« Art. 186 ter. — La plus ou moins-value de cession des immobilisations amortissables et non amortissables est calculée à partir de la valeur d’origine avant réévaluation ».