Article 48

Toute entreprise économique de droit algérien relevant du secteur de l’industrie exerçant une activité de production de biens est tenue de communiquer les données relatives à la production physique et aux intrants utilisés et d’établir un rapport semestriel sur son activité, adressé à la direction de wilaya chargée de l’industrie.

Tout manquement à cette obligation ou à la communication de fausses informations entraîne l’application d’une amende de 1.000.000 DA indépendamment de la perte du bénéfice des avantages liés aux dispositifs d’appui à l’industrie et l’exclusion du bénéfice des avantages prévus par la loi relative à la promotion de l’investissement.

Cette amende est portée au double en cas de récidive et après mise en demeure du contrevenant à régulariser sa situation dans un délai de trente (30) jours, il sera procédé à son inscription au fichier national des fraudeurs.

Le produit de l’amende est versé au profit du budget de l’Etat.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’industrie et des mines et du ministre des finances.