Article 47

Les dispositions de l’article 111 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 111. — Tout agent économique .................... (sans changement jusqu’à) services de l’administration fiscale.

Les agents économiques doivent se conformer aux dispositions du présent article, au plus tard le 31 décembre 2019 ».