Article 46

La délimitation et la déclaration des parcs technologiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés des technologies de l’information et de la communication, des collectivités locales et des finances.

Les projets d’investissement implantés à l’intérieur des parcs technologiques, bénéficient d’octroi d’abattements sur le montant de la redevance locative annuelle, tels que fixés par l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement, modulés en fonction de l’implantation géographique du projet :

- Wilayas du Nord :

• 95 % pendant la période de réalisation du projet pouvant s’étaler d’une (1) année à trois (3) années ;

• 80 % pendant la période d’exploitation pendant une période de sept (7) années après la réalisation du projet.

- Wilayas des Hauts-Plateaux :

• au dinar symbolique le m2 pendant une période de dix (10) ans et 90 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets implantés dans les wilayas ayant servi pour l’exécution de programmes des Hauts-Plateaux.

- Wilayas du Sud :

• Au dinar symbolique le m2 pendant une période de quinze (15) ans et 95 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissements implantés dans les wilayas ayant servi pour l’exécution de programmes du Sud.