Article 41

Le logement locatif promotionnel est considéré comme un projet immobilier d’intérêt public.

A ce titre, il bénéficie de l’aide de l’Etat notamment, les abattements sur la cession de terrain et les bonifications au titre des crédits accordés par les banques et établissements financiers aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.