Article 3

Les dispositions de l’article 156 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 156 bis. — Les entreprises étrangères ....................... (sans changement) ................... Dans ce cas, l’option est faite par courrier adressé, selon le cas, à la direction des grandes entreprises, au directeur des impôts de wilaya ou au chef de centre des impôts, territorialement compétents, dans un délai ne dépassant pas quinze

(15) jours, à compter de la signature du contrat ou de l’avenant au contrat ».