Article 25

Les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 22 bis. — Les marchandises soupçonnées ................... (sans changement) ...................

— déclarées pour ................... (sans changement) ...................

— déclarées à ................... (sans changement) ...................

— découvertes ................... (sans changement) ...................

— placées sous un régime douanier économique au sens de l’article 75 ter du code des douanes ou placées en zones franches.

Les modalités ................... (le reste sans changement) ................... ».