Article 21

Les dispositions de l’article 153 ter du code des procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 153 ter. — Le directeur des grandes entreprises, le directeur des impôts de wilaya, le chef de centre des impôts ou le chef de centre de proximité des impôts, dont relève le contribuable requérant, statue dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’introduction de la réclamation. ................... (le reste sans changement)................... ».