Article 19

Les dispositions de l’article 153 du code des procédures fiscales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 153. - 1) Les contestations relatives au recouvrement des impôts et taxes établis par l’administration fiscale doivent être adressées, selon le cas, au directeur des grandes entreprises, au directeur des impôts de wilaya, au chef de centre des impôts ou au chef de centre de proximité des impôts dont dépend le receveur ayant exercé les poursuites.

2) (sans changement) ».