Article 16

Les dispositions de l’article 20 ter du code des procédures fiscales, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 20 ter. — Au cours des vérifications prévues aux articles 20 et 20 bis ci-dessus, les agents de l'administration fiscale peuvent, ................... (sans changement jusqu’à) à l’entreprise vérifiée ainsi que le traitement fiscal réservé à ces opérations.

Pour les sociétés membres d’un groupe et les sociétés étrangères, la documentation est celle exigée, en vertu des dispositions de l’article 169 bis du code des procédures fiscales.

Cependant, pour les besoins de la vérification, ces entreprises doivent mettre à la réquisition des agents vérificateurs, la documentation complémentaire prévue par les dispositions de l’article 169 bis suscité.

Les entreprises qui tiennent une comptabilité analytique ................. (le reste sans changement) ................. ».