Loi n° 18-14
· ج.ر عدد 47 لسنة 2018
Loi n° 18-14 du 16 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 29 juillet 2018 modifiant et complétant l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
Chapitre IV — Infractions aux consignes de l’armée, où sont inclus les articles 323 à 334 ».
Article 37
Sont abrogées les dispositions des articles 20, 21, 23, 27, 62, 122, 157, 182, 244, 245, 246, 247, 248, 249, et 250 de l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, susvisée.
Sont abrogées, également, toutes les peines portant destitution, dégradation militaire et perte du grade prévues par les articles 256, 257, 273, 277, 278, 279, 280, 285, 288, 294, 295, 300, 322, 323 et 326 de l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, susvisée ».
