Loi n° 18-14
· ج.ر عدد 47 لسنة 2018
Loi n° 18-14 du 16 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 29 juillet 2018 modifiant et complétant l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
Chapitre IV — Infractions aux consignes de l’armée, où sont inclus les articles 323 à 334 ».
Article 35
En cas de cassation des jugements rendus par les tribunaux militaires avant la mise en vigueur de la présente loi, le renvoi après cassation se fait devant la Cour d’appel militaire installée, conformément à l’article 34 ci-dessus.
