Loi n° 18-14
· ج.ر عدد 47 لسنة 2018
Loi n° 18-14 du 16 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 29 juillet 2018 modifiant et complétant l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
Chapitre IV — Infractions aux consignes de l’armée, où sont inclus les articles 323 à 334 ».
Article 34
A titre transitoire, et jusqu'à l'installation de toutes les Cours militaires d'appel, la compétence territoriale :
- de la Cour d'appel militaire de Blida, est étendue aux tribunaux militaires d'Oran et de Constantine,
- de la Cour d'appel militaire de Ouargla, est étendue aux tribunaux militaires de Béchar et de Tamenghasset.
