Article 33

Sont remplacées dans la version en langue française de l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, les expressions suivantes :

- « tribunal militaire » dans les articles 85, 88, 109, 110 et 126 par le terme « chambre d’accusation ».

- « liberté provisoire » par « liberté ».

- « détention préventive » par « détention provisoire ».

- « tribunal militaire faisant office de chambre d’accusation » dans les articles 124 et 127 par les termes « chambre d’accusation ».

- « préventivement » dans l’article 124 par le terme « provisoirement ».

- « le tribunal » dans l’article 124 (alinéa 2) par les termes « la chambre d’accusation ».

- « il demeure » dans l’article 124 (alinéa 3) par le terme « elle demeure ».

- « procureur militaire de la République » dans l’article 127 par « procureur général militaire ».

- « cette liste » dans l’article 146 par les termes « la liste sus-citée ».

- « supplémentaires » dans l’article 155 par les termes « assesseurs militaires supplémentaires ».

- « juges » dans l’article 156 par les termes « membres du tribunal ».

- « le tribunal » dans l’article 187 par « la juridiction ».

- « réclusion criminelle » par « réclusion criminelle à temps » dans les articles 263, 284 et 330.

- « tribunal militaire permanent » par « tribunal militaire ».

- « assimilé » par « personnel civil relevant du ministère de la défenses nationale ».

- « état de siège ou d’urgence » par « états de siège ou d’urgence ou d’exception ».