Article 17

Les dispositions de l’article 103 de l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 103. — Les mandats de justice et les ordonnances de placement en détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire demeurent valables jusqu'à ce que la juridiction ait statué, à l'exception des cas prévus aux articles 93 (alinéa 3), 94,105 (alinéa 4) et 117 (alinéa 1er) du présent code ».