Article 5

Les dispositions de l’article 18 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 18. – 1. Les avantages exceptionnels visés à l’article 17 ci-dessus, peuvent porter :

a) et b) ..................... (sans changement) ...............

2. abrogé

3. Les avantages de réalisation... (le reste sans changement).... ».