Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE II — PROTECTION ET PREVENTION EN SANTE › Chapitre 3 — Programmes spécifiques de santé › Section 1 — Protection de la santé de la mère et de l’enfant
Article 81
Les structures et établissements d’accueil de la petite enfance, sont tenus au respect des normes de santé, d’hygiène et de sécurité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
