Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE II — PROTECTION ET PREVENTION EN SANTE › Chapitre 3 — Programmes spécifiques de santé › Section 1 — Protection de la santé de la mère et de l’enfant
Article 74
Les femmes en difficulté, enceintes de sept (7) mois, au moins, sont admises à leur demande dans les structures et les établissements de santé pourvus de lits de maternité, lorsque leur hospitalisation est indiquée.
