Loi n° 18-11 · ج.ر عدد 46 لسنة 2018 معدَّل

Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé

TITRE II — PROTECTION ET PREVENTION EN SANTE › Chapitre 2 — Prévention en santé › Section 3 — Prévention et lutte contre les maladies non transmissibles

Article 48

Il est créé auprès du ministre chargé de la santé, un comité national multisectoriel de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles.

Les missions, l’organisation et le fonctionnement du comité, sont fixés par voie réglementaire.

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