Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE II — PROTECTION ET PREVENTION EN SANTE › Chapitre 2 — Prévention en santé › Section 2 — Prévention et lutte contre les maladies à propagation internationale
Article 44
Le médecin du service chargé du contrôle sanitaire aux frontières est la seule autorité compétente au niveau d’un point d’entrée.
Il doit être assermenté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
