Article 410

Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 78 de la présente loi, relatives à l’obligation d’effectuer l’interruption thérapeutique de grossesse dans l’établissement public hospitalier, est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende de 200.000 DA à 400.000 DA.