Article 374

Sont interdits, la manipulation dans un but de recherche scientifique, le don, la vente, et toutes autres formes de transaction :

— de spermatozoïdes ;

— d’ovocytes, même entre coépouses ;

— d’embryons surnuméraires ou non à une mère porteuse ou une autre femme, sœur ou mère ou fille ;

— de cytoplasme.