Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VII — ETHIQUE, DEONTOLOGIE ET BIOETHIQUE MEDICALE › Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 342
Il est créé, auprès du ministre chargé de la santé, un conseil national de l’éthique des sciences de la santé.
La composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil, sont fixés par voie réglementaire.
