Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VI — ORGANISATION ET FINANCEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE SANTE › Chapitre 3 — Structures et établissements de santé › Section 7 — Evaluation et audit des structures et établissements de santé
Article 326
Le rapport d’évaluation interne prévu à l’article 325 ci-dessus, est adressé par l’établissement de santé concerné aux services compétents relevant du ministère chargé de la santé.
