Article 314

L’autorisation d’exploitation prévue à l’article 307 ci-dessus, peut faire l’objet d’un retrait temporaire ou définitif lorsque :

— les conditions réglementaires et techniques de fonctionnement ne sont pas respectées ;

— les infractions aux lois et règlements sont constatées dans les structures et les établissements de santé privé ;

— la sécurité des malades n’est pas assurée.