Loi n° 18-11 · ج.ر عدد 46 لسنة 2018 معدَّل

Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé

TITRE VI — ORGANISATION ET FINANCEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE SANTE › Chapitre 3 — Structures et établissements de santé › Section 4 — Structures et établissements privés de santé

Article 308

Les activités de santé exercées, à titre privé, par les professionnels de santé, sont assurées au sein, notamment :

— des établissements hospitaliers privés ;

— des établissements privés de soins et/ou de diagnostic ;

— des structures d’exercice individuel ;

— des structures d’exercice de groupe ;

— des officines et établissements pharmaceutiques ;

— des laboratoires d’analyses médicales ;

— des structures agréées pour le transport sanitaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.