Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE VI — ORGANISATION ET FINANCEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE SANTE › Chapitre 3 — Structures et établissements de santé › Section 1 — Missions des structures et des établissements de santé
Article 288
Les structures et établissements de santé peuvent être aussi appelés à participer au dispositif d’urgence mis en place, notamment dans le cadre du plan ORSEC ou d’une épidémie.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
