Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE I — DISPOSITIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX › Chapitre 3 — Droits et obligations des patients
Article 26
Tout patient doit disposer d’un dossier médical unique au niveau national.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
