Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE V — PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DISPOSITIFS MEDICAUX › Chapitre 11 — Laboratoires d'analyses
Article 257
Le transfert de prélèvements biologiques concernant les analyses spécialisées est interdit à l’exception des cas et selon les conditions et les modalités fixées par voie réglementaire. .
