Article 229

La pharmacovigilance, la matériovigilance, et la toxicovigilance des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, à usage de la médecine humaine, sont assurées par les établissements compétents en la matière.

Ils apportent leur concours à l’agence nationale des produits pharmaceutiques.

La création, l’organisation et le fonctionnement de ces établissements sont fixés par voie réglementaire.