Article 226

Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de l’agence sont inscrits au budget de l’Etat.

Les ressources financières de l’agence proviennent, notamment :

— de subventions inscrites au budget de l’Etat ;

— des recettes, liées à l’activité de l’agence, notamment les redevances provenant de l’enregistrement, de l’homologation et de la publicité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, à usage de la médecine humaine, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— des revenus des prestations fournies ;

— des dons et legs ;

— de toutes autres recettes liées à son activité.