Article 205

L’Etat veille à la disponibilité des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux et garantit l’accès aux produits, notamment essentiels en tout temps et en tout lieu du territoire national.

Il veille également au respect des exigences d’efficacité, de sécurité et de qualité en matière de fabrication, d’importation, d’exportation, de distribution et de dispensation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux.

Il veille, en outre, à l’usage rationnel du médicament et à la promotion du médicament générique.