Article 196

Les praticiens spécialistes sont assujettis aux dispositions de la loi n° 84-10 du 11 février 1984 relative au service civil.

L’Etat assure les moyens matériels et met en place les mesures incitatives nécessaires à l’exercice de l’activité de l’assujetti au service civil, notamment dans les wilayas du Sud et les Hauts-plateaux.

Les affectations des praticiens spécialistes assujettis au service civil s’effectuent au sein des structures et établissements publics de santé, selon les besoins déterminés par la carte sanitaire.

Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des spécialités concernées, les modalités d’accomplissement du service civil ainsi que les mesures incitatives d’accompagnement, sont fixées par voie réglementaire.