Article 191

Les praticiens inspecteurs sont chargés, notamment :

— de contrôler la conformité de l’exercice des professions de santé aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

— de veiller à la conformité des locaux et des équipements de santé aux normes et aux conditions légales et réglementaires ;

— de contrôler les structures, établissements, organismes et tout autre lieu où s’exercent des activités de santé et où sont produits, déposés, commercialisés, importés, expédiés, stockés ou analysés les produits de santé;

— de contrôler l’état d’exécution des programmes de santé, des directives et autres normes émanant des autorités sanitaires ;

— de contrôler les conditions d’hygiène et de sécurité sanitaire dans les structures et établissements de santé.