TITRE IV — PROFESSIONNELS DE SANTE › Chapitre 4 — L’exercice de l’activité d’inspection
Article 189
Sans préjudice des attributions dévolues aux officiers de police judiciaire prévues par la législation en vigueur, il est créé, auprès des services extérieurs relevant du ministère chargé de la santé, un corps de praticiens inspecteurs habilités à rechercher et à constater les infractions aux lois et règlements en matière de santé.