Article 177

Le professionnel de santé, praticien médical, est tenu, outre ses obligations statutaires et réglementaires :

— de déclarer, aux autorités sanitaires, les effets indésirables secondaires à l’administration des médicaments ;

— de signaler, à l’autorité sanitaire, tout incident ou risque d’incident provoqué ou pouvant être provoqué par l’usage, à titre diagnostic, thérapeutique ou prophylactique de dispositifs médicaux ;

— de déclarer à l’autorité sanitaire, les cas d’intoxications aigues ou chroniques et les effets toxiques potentiels ou avérés résultant de produits ou de substances naturels ou de synthèse ;

— de participer à toute action d’information et d’évaluation du bon usage de produits pharmaceutiques et de concourir à la pharmacovigilance et à la matériovigilance ;

— de tenir à jour le dossier médical du patient ;

— de participer à l’économie de santé ;

— de veiller au respect des bonnes pratiques de prescriptions.