Article 164

Toute sortie non réglementaire ou tout évènement exceptionnel concernant un patient mis en observation d’office ou hospitalisé d’office doivent être portés par le directeur de l’établissement à la connaissance des autorités concernées.

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus, sont applicables aux patients atteints de troubles mentaux soumis aux autres formes de mise en observation ou hospitalisés dans les conditions prévues par les lois en vigueur.