Article 160

L’établissement d’accueil est tenu de transmettre, sans délais, un exemplaire des certificats attestant de l’état des malades en hospitalisation d’office, au :

— wali qui a ordonné l’hospitalisation d’office ;

— wali de la wilaya, siège de l’établissement ;

— procureur général, près la Cour, du siège de l’établissement.