Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE III — PROTECTION DES MALADES ATTEINTS DE TROUBLES MENTAUX OU PSYCHOLOGIQUES › Chapitre 2 — Hospitalisation des malades atteints de troubles mentaux › Section 3 — Examen psychiatrique d’office, mise en observation d’office et hospitalisation d’office › Sous-section 4 — Expertise et hospitalisation judiciaire
Article 158
L’hospitalisation judiciaire peut se faire, selon le cas, en internement judiciaire dans un établissement psychiatrique ou en placement judiciaire, dans un établissement thérapeutique, conformément aux dispositions des articles 21 et 22 du code pénal.
