Loi n° 18-11
· ج.ر عدد 46 لسنة 2018
معدَّل
Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé
TITRE III — PROTECTION DES MALADES ATTEINTS DE TROUBLES MENTAUX OU PSYCHOLOGIQUES › Chapitre 2 — Hospitalisation des malades atteints de troubles mentaux › Section 1 — Hospitalisation en service ouvert
Article 136
Le malade, majeur et civilement capable, peut, lui-même, demander son hospitalisation.
Dans le cas où le malade est incapable et n’ayant pas de famille, le représentant légal peut établir la demande d’hospitalisation.
